Conditions Générales d’Utilisation 2022

Conditions Générales d’Utilisation de SkipLetter – Mise à jour le 30 avril 2022

Introduction

SkipLetter.com offre un service de réexpédition de colis et de courriers, ainsi qu‘un service d’envoi de courrier en ligne uniquement de la France vers la France, ou l’Europe. Le courrier ou colis peut quant à lui être envoyé à la plateforme en provenance du monde entier. Aucune ouverture de compte n’est nécessaire pour avoir accès aux services proposés, la réexpédition se fait anonymement, et plusieurs options payantes sont proposées en plus des services de base. SkipLetter met à disposition un formulaire accessible à toutes et à tous, sans restriction, afin de passer commande. Les prix s’affichent au fur et à mesure que le Client coche ou décoche des cases. SkipLetter est un service de redirection de colis et lettres anonymes dont le siège social est basé en Ukraine, à Kiev. Voir les mentions légales pour plus d’informations à ce sujet.

Accord de l‘utilisateur

Le présent accord de l’utilisateur ( « Accord » ​​) est un accord juridique entre vous ( « vous » c‘est à dire le « Client ») et SkipLetter, une filiale en propriété exclusive de © GENESIS CORPORATION, ( « SkipLetter » ou « nous » ). Cet accord régit votre utilisation du site Web de SkipLetter, appelé dans ce contrat « SkipLetter.com » ou le « Site », et les services de SkipLetter. Tous les services fournis par SkipLetter sont décrits dans SkipLetter.com et sont collectivement désignés dans le présent Accord par le terme de « Services ». Comme condition d’utilisation de ce site et de ces services, vous certifiez et garantissez que vous n’utiliserez pas ce site ou ses services à des fins illégales, immorales ou interdites par ses termes, conditions et notifications.

Cet accord complète les termes et conditions des services décrits sur le site. En accédant au site ou en ouvrant une nouvelle commande sur SkipLetter.com, vous confirmez et acceptez les conditions générales de contrat de cet accord, présentes aussi au format PDF en fin de commande en acceptant les CGU, et dans tout formulaire de confirmation de commande. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas utiliser SkipLetter.com ou ses services, quels qu’ils soient.

De temps à autre et selon les besoins de la loi, nous amenderons, modifierons ou changerons les termes de cet accord en apportant des modifications directement sur ce site. Ces modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En continuant d’accéder à/ou d’utiliser SkipLetter.com après de tels amendements, vous acceptez d’être lié par les termes de l’accord modifié.

Veuillez lire attentivement l’intégralité des conditions générales d’utilisation présentent dans cette page avant d’utiliser SkipLetter.com. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site. En utilisant le site, vous êtes considéré avoir lu et accepté les présentes conditions générales et avoir au moins 18 ans.

Notre politique de confidentialité

Les informations que nous obtenons de votre utilisation de n‘importe quelle partie du site, via le processus de commande ou autre, sont soumises à la politique de confidentialité publiée sur le site dans la page « Mentions légales et Politique de confidentialité », et intégrée au présent contrat à titre de référence. La politique de confidentialité décrit la collecte et l’utilisation des informations que vous nous avez fournies, y compris nos droits respectifs relatifs à ces informations. Veuillez consulter la politique de confidentialité avant d’utiliser le site. Si vous ne souhaitez pas accepter les termes et conditions de la politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le site.

Site SkipLetter

Aucune licence
Sauf disposition contraire de la présente entente, aucune clause de la présente entente ou sur le Site ne sera interprétée comme conférant quelque droit ou autorisation, de façon expresse ou implicite, par estoppel ou autrement, par rapport au contenu de SkipLetter ou du contenu d‘un quelconque tiers. Tout droit qui n’est pas expressément accordé dans le présent document est réservé.

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou ses services pour :

• Nuire ou menacer de nuire à SkipLetter ou un de ses utilisateurs de quelque manière que ce soit, y compris en utilisant les informations que vous trouvez ici pour rivaliser avec SkipLetter,
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité (y compris SkipLetter ou un de ses agents), ou déclarer faussement, ou donner une idée fausse, de votre affiliation avec une personne ou une entité,
• Disséminer ou propager des contenus qui violeraient des droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou tout autres droits,
• Enfreindre toute loi, qu‘elle soit locale, nationale ou internationale, de manière intentionnelle ou non,
• Contrefaire les en-têtes du Protocole Internet ou manipuler tout autre élément utile à l’identification pour dissimuler votre identité,
• Fournir intentionnellement de l’information inexacte, frauduleuse ou incomplète à SkipLetter ou à tout autre service de transport ou instance gouvernementale,
• Faire obstruction ou interrompre les Services, le Site, ou les serveurs ou réseaux auxquels les Services ou le Site sont connectés ou désobéir à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site,
• Collecter ou conserver des données personnelles concernant d‘autres utilisateurs,
• Exercer une activité qui violerait le droit individuel de vie privée d’autrui, y compris, mais pas seulement, collecter et diffuser des informations concernant des utilisateurs de l’Internet sans leur permission, sauf si la loi en vigueur l‘autorise,
• Ou publier ou télécharger sur le serveur informatique ou le réseau de SkipLetter tous documents contenant un virus informatique ou des codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou diminuer la fonctionnalité d’un logiciel ou matériel informatique ou d’un équipement de télécommunications.
• Ou bien l’utilisation de l’une des adresses d’entrepôts de SkipLetter comme adresse professionnelle. SkipLetter n’autorise ni les particuliers ni les entreprises à utiliser leur adresse SkipLetter et leur numéro de suite comme adresse professionnelle. SkipLetter ne facilitera pas la vérification d’une adresse professionnelle lorsqu’une adresse SkipLetter et un numéro de suite auront été fournis. S’il s’avère que vous utilisez l’une de nos adresses d’entrepôt comme adresse professionnelle, SkipLetter se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès et de vous refuser toute utilisation du site et de ses services, sans possibilité d’un quelconque remboursement.

Aucune demande automatisée

Vous ne pouvez pas envoyer de requêtes automatisées de quelque sorte que ce soit sur le site sans l’autorisation expresse préalable de SkipLetter. Notez que « l’envoi de requêtes automatisées » comprend, entre autres :

• Utiliser un logiciel qui envoie des requêtes au site pour déterminer le classement d’un site Web ou d’une page Web pour diverses requêtes, « meta-recherche »; et
• Effectuer des recherches « hors ligne » sur n’importe quel site Web de SkipLetter, ou
• Utiliser un logiciel permettant de passer des commandes automatiquement

Aucune copie

Vous ne pouvez pas (et ne pouvez permettre à aucun tiers) de copier, modifier, créer un travail dérivé, de rétro concevoir, désassembler ou tenter de découvrir le code source, de vendre, céder, concéder ou d‘octroyer une sous-licence, d‘accorder un intérêt de sécurité ni autrement transférer un droit sur les Services ou le Site, ou de supprimer ou masquer la notification de copyright ou toute autre notification affichée sur le Site. En plus de que ce qui est prévu ci-dessus, vous ne pouvez reproduire, imprimer, mettre en cache, stocker ou distribuer le contenu extrait du site de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de SkipLetter ou du propriétaire des droits d’auteur identifié dans l’avis de copyright correspondant.

Droits d‘auteur

Tout le contenu « Client » accessible sur SkipLetter.com, y compris la conception du site, les textes, les illustrations, l‘interface et le choix des arrangements correspondants, est protégé par des droits d‘auteur appartenant à SkipLetter, tous droits réservés, ou est la propriété de SkipLetter ou de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Si vous estimez que le contenu de SkipLetter.com est en infraction avec vos droits d’auteur, vous devez envoyer un avis d’infraction au droit d’auteur à l’agent des droits d’auteur de SkipLetter. Votre avis doit satisfaire aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (des États-Unis d’Amérique) (comme requis dans 17 U.S.C. 512) en fournissant les renseignements ci-après :

Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée des documents concernés n’a pas été autorisée par le titulaire du droit d‘auteur, son agent et la loi.

Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, affirmant que les informations de votre avis ci-dessous sont exactes, que vous avez le droit d’agir au nom du titulaire du droit d’auteur en question.

Votre signature.

La notification doit être envoyée à l’adresse postale qui vous sera donnée après une première prise de contact par mail via la partie « Contact » du site.

Sur réception de l‘avis décrit ci-dessus, SkipLetter.com prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris la suppression du contenu incriminé de SkipLetter.com.

Marque déposée

Nous ne voulons pas qu‘il y ait confusion quant au contenu et aux services que nous fournissons ou pas. Il ne vous est pas permis d‘utiliser les marques apparaissant sur nos sites sans le consentement préalable écrit du propriétaire de la marque. SkipLetter ne contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu affiché sur le site Web d’un tiers accessible via SkipLetter.com. Les propriétaires de marques doivent donc contacter les sites tiers directement pour résoudre les litiges relatifs aux marques.

Si vous êtes propriétaire d’une marque déposée (ou représentez le propriétaire d’une marque déposée) et si vous vous opposez au contenu correspondant à votre marque sur SkipLetter.com, ou si vous pensez que nous avons utilisé votre marque déposée de manière inappropriée pour promouvoir SkipLetter.com sur un site Web tiers, veuillez fournir les informations suivantes dans une lettre signée sur du papier à lettres de la société :

Nom de la société

Contact (incluant une adresse email)

Liste des marques déposées en cause, y compris une copie de chaque certificat INPI correspondant à l’enregistrement de la marque déposée.

L’identité de la ou des annonce(s) en cause(s) (via l’URL indiquée au bas de l’annonce ou via d’autres informations d’identification). Veuillez indiquer si votre réclamation se limite à des annonceurs / annonces spécifiques ou s’il s’agit d’une objection générale adressée à tous les annonceurs.

Si certains affiliés ou partenaires sont autorisés à utiliser votre marque déposée dans le contenu de leurs annonces, veuillez indiquer le nom de la société dans votre lettre.

Inclure la déclaration suivante :

« Je déclare, en toute bonne foi, que l’utilisation des marques déposées décrites ci-dessus avec les publicités décrites ci-dessus ne sont pas autorisées par le propriétaire de la marque déposée ou de son mandataire, et qu‘une telle utilisation n’est par ailleurs pas licite. »

Inclure la déclaration suivante :

« Je déclare que les informations figurant dans la présente notification sont vraies et exactes et que je suis autorisé(e) à agir au nom du propriétaire de la marque déposée. »

Votre signature.

La notification doit être envoyée à l’adresse postale qui vous sera donnée après une première prise de contact par mail via la partie « Contact » du site.

Sur réception de l‘avis décrit ci-dessus, SkipLetter.com confirmera l’existence de l’enregistrement fédéral de la marque déposée en question et prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris la suppression du contenu incriminé de SkipLetter.com. Si le contenu incriminé a été fourni à SkipLetter par un tiers, et à la seule discrétion de SkipLetter, nous concluons que le contenu est identique à la marque déposée et est utilisé en relation avec des produits et / ou des services couverts par l‘enregistrement INPI du propriétaire de la marque, SkipLetter fournira un avis à la partie tierce avant toute suppression de contenu. Si, avant le retrait, le tiers démontre qu’il possède son propre enregistrement de marque ou sa propre application de marque déposée couvrant le contenu incriminé, SkipLetter ne supprimera pas le contenu.

Nonobstant ce qui précède, SkipLetter respectera, le cas échéant, les termes de toute décision de justice relative au comportement de la partie mise en cause identifiée dans ladite décision de justice.

L’ensemble des photos présentent sur le Site sont non-contractuelles et servent uniquement à l’embellissement de ce dernier. Se sont des images d’illustrations dont SkipLetter a acquis les droits d’auteur, légalement, via une banque d’images.

SERVICES DE SKIPLETTER

Coûts 

Le coût des services de SkipLetter ne sont pas listés sur le site étant donné qu’ils évoluent en fonctions des demandes et choix du Client lors de la création jusqu’à la passation de commande. Chaque Client verra en fonction des cases qu’il coche et décoche un tarif s’appliquer, et se cumuler ou pas au précédent. A la fin, il n’a plus qu’à contrôler le récapitulatif et à valider la commande en la payant, ou pas. Dans dernier cas, la commande n’est pas prise en compte, elle est annulée.

Divergence d’informations Clients

Les informations du titulaire de la carte de crédit soumises lors du dépôt doivent correspondre aux informations données lors de la commande SkipLetter. SkipLetter.com se réserve le droit de mettre des commandes en réserve pour des raisons de divergence sur un compte, voir même, de les annuler et de rembourser le Client.

Assurance et Remboursement

SkipLetter ne propose aucune assurance ou remboursement.

Explications :

SkipLetter est un service de redirection de lettres et de colis anonymes, d’envoi de courrier en ligne, notre travail pour nous s’arrête là. Effectivement, il peut arriver un problème lors du transport, quel que soit le moment de la commande, que ce soit sur le chemin pour arriver à notre plateforme, ou après la réexpédition. De même, en exemple parmi d’autres, une erreur dans l’adresse de réexpédition, une personne absente pour réception, un livreur peu scrupuleux, et bien d’autres possibilités pouvant occasionner un défaut de livraison. Et pourquoi pas même, le Client lui-même essayant de nous soutirer des frais. Tout est possible et se fait déjà sur des millions de sites E-commerce à travers le monde, dont le géant Amazon.

Exemple d’articles sur le sujet :

Il se fait rembourser 330 000 euros par Amazon en renvoyant ses colis… remplis de terre

Yvelines : il escroquait les sites de vente en ligne en piégeant les colis qu’il retournait

Nous ne pouvons pas et ne voulons pas prendre cette responsabilité, nous estimons ne pas être redevable en cas de problème indépendant de notre volonté.

Si le colis devait être perdu en transit, ou détérioré par le transporteur, bloqué en douane, ou tout autre anomalie relevée, nous ne serions nullement redevable de quoi que ce soit envers le Client. Cela que ce soit pour un colis ou une lettre envoyée à notre plateforme, ou en réexpédition de cette dernière.

Toutefois.

La seule assurance que le Client peut contracter est celle lorsqu’il achète un produit sur un site e-commerce et se le fait livrer à notre centre de stockage. A partir de sa réexpédition, l’assurance contractée avec ce dernier prend fin, sauf dans le cas où il demanderait une réexpédition avec l’emballage d’origine, ou un réemballage par-dessus l’emballage d’origine. Seulement à ce moment-là, le Client pourrait faire valoir ces droits auprès du Vendeur, et uniquement ce dernier.

Problèmes de facturation

Le Client est tenu responsable d‘étudier tous les frais engendrés par SkipLetter. Tout soupçon d‘anomalie dans la facturation doit être signalée à SkipLetter dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ces 30 jours, aucun frais n’est remboursable.

Prévention des fraudes

SkipLetter s’emploie continuellement à prévenir tout type d’activité frauduleuse. Nous utilisons des outils tiers pour empêcher la fraude des paiements, diverses normes de l’industrie pour protéger les informations de votre compte et pouvons, à tout moment, mettre à jour nos méthodes et outils. Nous exigeons également que tous les articles que vous envoyez à nos entrepôts soient achetés et payés dans leur totalité par vos soins. Si nous sommes informés qu’une activité frauduleuse a été détectée de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de refuser l’expédition jusqu’à ce que le Vendeur ait vérifié la transaction ou selon ce que nous déterminerons, selon notre entière discrétion. Veuillez envoyer toute demande de fraude présumée par message via la partie contact du site

De même, si lors d’une ou plusieurs commandes nous constatons que vous fournissez des informations fausses, inexactes, incomplètes ou non actuelles, ou si SkipLetter a des motifs raisonnables de croire que les informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes, invalides ou incomplètes et peuvent nuire à l’entreprise ou que cela vous rend susceptible de commettre une fraude aux yeux de SkipLetter, ce dernier a le droit de suspendre ou de résilier votre commande et de vous refuser toute utilisation du site et de ses services, voir, de vous poursuivre pénalement, sans remboursement ou retour de vos colis/courriers.

Vérification d’identité

Utiliser les services de SkipLetter assure l’anonymat à 100% des réexpéditions des Clients, mais ne veut pas dire que vous n’êtes pas obligé de faire vérifier votre identité. Pour lutter contre la fraude, il peut vous être demandé dans le formulaire en ligne, en fonction de vos choix de commande (type de commande, montant, taille, poids, etc), de faire vérifier votre identité en téléchargeant un document attestant que vous êtes bien la personne qui passe la commande, que vous êtes réelle. Dans le cas contraire, en cas de refus de passer ce contrôle, la commande ne pourra pas être finalisée. Les documents d’identité sont automatiquement supprimés par les serveur, 1 an après la date de la commande, en cas de litige ou autre. Ils sont stockés anonymement sur des serveurs internes à l’entreprise, en Ukraine.

Suspension par mesure de sécurité

Il arrive parfois que des divergences ou d’autres problèmes liés à un colis ou des paiements surgissent nous amenant à suspendre la commande par sécurité. Pendant cette mesure de sécurité, il vous est toujours possible de converser avec nous via la partie contact du site. Nous vous tiendrons au courant de l’état de cette mesure de sécurité et nous vous indiquerons comment vous pouvez nous aider à résoudre la suspension associée à votre compte.

Réglementations américaines en matière d‘exportation vers la France

Les Clients de SkipLetter qui le souhaitent doivent exporter leurs produits des États-Unis conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations appliquées par le Département du commerce des États-Unis, le Département d’État des États-Unis et le Département du Trésor des États-Unis, la US Customs and Border Patrol (service des douanes) et Département de la Sécurité Intérieure. Le détournement de produits contraires aux lois des États-Unis est interdit. Toutes les exigences en matière de licences d’exportation sont de la responsabilité exclusive de l’individu et / ou de l’entité ayant passé un accord contractuel avec SkipLetter.

SkipLetter n’expédie pas d’armes (y compris d’articles contribuant à la fonctionnalité ou à la fabrication d’armes à feu / munitions ou de répliques de tels objets), de stupéfiants ou d’autres objets interdits. En outre, certains éléments peuvent nécessiter des autorisations ou des documents spéciaux ou peuvent être interdits à votre adresse de destination ou dans votre pays européen. Il est de votre responsabilité de connaître ces restrictions. Dans le but de respecter nos normes de conformité douanière, la liste des articles interdits et réglementés citée par SkipLetter est non exhaustive, et seulement à titre indicative.

Vous pouvez trouver la liste non exhaustive des articles interdits dans la page FAQ. SkipLetter coopère avec les forces de l’ordre pour faire en sorte que les articles interdits ne soient pas expédiés via SkipLetter. Cela peut comprendre l’inspection de routine des entrepôts de SkipLetter ainsi que des colis de ses Clients par les agences de maintien de l’ordre, sur leur simple demande. En concluant cet accord, vous acceptez les inspections de routine de vos colis par les services répressifs. Si votre colis contient des articles interdits, vous acceptez que son contenu puisse être saisi et confisqué par les forces de l’ordre ou par SkipLetter, et détruit. Si des objets interdits sont trouvés dans vos colis, comme déterminé par les autorités de police ou par SkipLetter, votre commande sera annulée et tout colis supplémentaire sera tout de suite inspecté et confisqué. SkipLetter peux aussi décider de vous bannir en vous interdisant toute commande future à votre nom, adresse, IP, et autres ID de d’identification.

Adresses

Tous les paquets et courriers envoyés à SkipLetter doivent être correctement libellés : nom entier et numéro de boîte aux lettres/suite doivent être indiqués ainsi que votre numéro d’identifiant unique donné lors de la passation de votre commande. SkipLetter essayera de trouver à qui appartiennent les paquets reçus avec un libellé incomplet ou incorrect (numéro de boîte aux lettres manquant par exemple, ou bien identifiant manquant, nom inconnu ou mal orthographié). Une fois que SkipLetter trouve le propriétaire, il traite la commande une fois les frais de correction du libellé acquittés qui coûtent 5 euros. Quand le propriétaire ne peut pas être identifié et qu‘aucune réclamation accompagnée des informations de suivi n‘est faite dans les 30 jours après l‘arrivée du paquet, celui-ci sera laissé à l‘entière discrétion de SkipLetter pour destruction, sans possibilité de remboursement.

Stockage, envois différés

SkipLetter peu garder le courrier ou le colis des Clients pendant une durée au choix de 7 jours, 1 mois, ou 3 mois. Pour un stockage d’une semaine, le tarif est le même quel que soit la taille et le poids si c’est un colis. Au-delà, celon la taille et le poids, le besoin en place de stockage n’est pas le même, nous devons donc appliquer des tarifs differents calculés en direct dans le formulaire. Si le Client souhaite prolonger le service de stockage/gardiennage, le prix est de deux fois le prix du temps souhaité et payé initialement. Effectivement, SkipLetter n’a pas vocation à devenir un entrepôt de stockage à long terme, sauf si le Client est prêt à régler le montant du à la privatisation d’un emplacement.

Colis Abandonnés

Quand un paquet est reçu mais que ni paiement d’une commande ni documents ne sont fournis dans les 30 jours de son arrivée, nous considérons le paquet comme abandonné. SkipLetter détruit les paquets abandonnés, sans possibilité ultérieure de remboursement.

Refus de colis / Renvoi à l’expéditeur par l’adresse de réexpédition

Nous ne sommes pas en mesure de refuser le retour d‘un colis délivré par les transporteurs mais refusé à l’adresse de réexpédition. Les colis seront donc renvoyés au Client après le paiement d’une nouvelle commande spéciale afin de s’acquitter des frais de renvoi.

Colis surdimensionnés

Les colis surdimensionnés sont tous les colis dont la taille ou le poids dépasse les limites indiquées dans la FAQ de SkipLetter et du transporteur spécifié. Les colis surdimensionnés doivent être divisés, réduits, éliminés ou renvoyés à l’expéditeur s’ils dépassent les limites fixées par SkipLetter et le transporteur spécifié.

Photos des colis

Sur votre demande, SkipLetter ouvrira et photographiera le contenu du colis, ce qui vous permettra de confirmer le bon état et l‘exactitude de la marchandise avant l‘envoi. Ceci est sélectionnable grâce à différentes options payantes, directement dans le formulaire de commande en ligne.

Vérification de contenu avant renvoi

SkipLetter n‘est pas tenu responsable des objets manquants au sein des paquets commandé et acheminés à sa plateforme. C‘est pourquoi nous recommandons fortement de prendre l’option de prises de photos du contenu d’un paquet ou de son état, par SkipLetter, à la réception, vous permettant ainsi de vérifier que tous les articles attendus sont bien recensés. Toutes les demandes de photos doivent être soumises avant que le service de réexpédition se charge de la commande. Si un Vendeur venait à oublier un objet qui aurait dut être présent dans la commande initiale et à le renvoyer à la plateforme, le Client devrait alors s’acquitter de nouveaux frais pour ce colis ou courrier en plus.

Colis non réclamés

Lors de la réexpédition, les transporteurs peuvent choisir d’éliminer un colis :

• Lorsqu’ils ne parviennent pas à joindre le réceptionnaire ni par SMS ni par mail après plusieurs tentatives de livraison infructueuses, ou,
• Lorsque vous refusez de payer l’entièreté des frais, taxes et droits de douane requis. Assurez-vous que votre adresse mail et numéro de téléphone portable indiqués dans votre commande SkipLetter ait bien été à jour afin que le transporteur soit en mesure de vous contacter pour la livraison.

Pour connaître les conditions spécifiques d’élimination des colis pour chaque transporteur, veuillez toujours consulter leur site internet et leurs conditions avant toute commande.

Achats en Amérique ou autre pays du Monde, quel qu’il soit

SkipLetter peut vous aider à acheter des produits partout dans le monde si vous les faites livrer à notre plateforme et les renvoyez par la suite chez vous, en France ou dans un pays de l’Union Européenne. Cependant, nous ne sommes pas responsables de la qualité des produits, des garanties, des problèmes de livraison, des commandes sauvegardées, etc… SkipLetter n’est pas responsable si l’achat ne peut être effectué pour une raison quelconque ou si la commande n’arrive pas jusqu’à notre entrepôt suite à un quelconque problème, arrivé indépendamment de nos services. Toutefois, SkipLetter fera son possible pour vous venir en aide et débloquer la situation.

Documents requis à l’importation et à l’exportation

Il incombe aux Clients d‘identifier et de suivre les réglementations en vigueur pour leurs envois à notre plateforme de stockage, y compris les exigences douanières du pays de destination. SkipLetter ne garantit pas la livraison des colis non conformes à la réglementation en matière d’exportation ou à la réglementation en matière d’importation du pays où ils sont envoyés.

Vous êtes responsable de l’exactitude des déclarations douanières et des autres documents établis, ainsi que de tous les droits de douane du pays de destination. Ces droits ou ces frais s’ajoutent aux frais réclamés par SkipLetter pour ses services de réexpédition de colis / courriers.

Vous reconnaissez que vous avez le devoir et la responsabilité de fournir toutes les informations requises par les lois du pays de la destination finale de votre colis et par les lois et réglementations, y compris et sans s‘y limiter, les informations requises pour le bon déroulement de la livraison, et que vous êtes responsable de la tenue de tous les registres conformément aux lois douanières ou autres lois en vigueur des organismes gouvernementaux. SkipLetter n’est pas tenu responsable de la tenue des registres ou de servir d‘agent chargé de la tenue des registres pour vous. Vous êtes responsable de fournir à SkipLetter toutes les informations requises dans le cadre d’une transaction d’exportation acheminée, d’un commerce extérieur.

Expédition

SkipLetter expédie uniquement avec les modes de transport offerts dans le formulaire en ligne et avec les frais de port que vous pouvez trouver sur SkipLetter.com. SkipLetter n‘est pas responsable des services de transport que vous choisissez. Les conditions générales des transporteurs sélectionnés vous appartiennent. Il vous appartient de vérifier que l‘expédition de votre paquet n‘est pas soumis à des restrictions quant à son contenu, sa taille ou son volume.

SkipLetter n‘accepte pas les étiquettes d’expédition prépayées, à l‘exception des étiquettes de retour à l‘envoyeur/au Vendeur.

SkipLetter n‘expédie pas de paquets vers d‘autres services d‘acheminement des paquets.

Vous autorisez SkipLetter à ouvrir des colis en cas de doute sur le contenu de celui-ci (produits illégaux) ou pour toute autre raison pratique.

Tout problème associé à un colis reçu doit être signalé dans les 10 jours suivant la livraison.

Autres règles

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur quant à votre accès et à votre utilisation de SkipLetter.com. Vous ne pouvez pas collecter de données personnelles (y compris les adresses e-mail) sur SkipLetter.com, et en particulier vous ne pouvez pas utiliser les adresses mail affichées sur nos sites dans la partie commentaires de blog pour demander aux utilisateurs de rejoindre ou de contribuer à vos services. Nous avons le droit d’enquêter et de poursuivre en justice les violations de l’un des actes susmentionnés dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons impliquer et coopérer avec les autorités répressives dans la poursuite des utilisateurs qui violent les termes du présent Accord. Vous reconnaissez que SkipLetter n’a aucune obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation de SkipLetter.com, mais qu’il a le droit de le faire dans le but de faire fonctionner SkipLetter.com, d’assurer votre conformité avec le présent Accord, ou de se conformer aux lois en vigueur ou à l’ordonnance ou l’exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d‘un autre organisme gouvernemental. Sauf convention écrite contraire de notre part, vous ne pouvez utiliser aucun moyen automatisé (tel que des scripts) pour accéder à SkipLetter.com ou en collecter des informations.

Responsabilités de SkipLetter

Le Client doit indemniser et tenir SkipLetter indemne de toute réclamation, y compris des frais de justice engagés pour se défendre contre ladite réclamation, venant de tiers, résultant de la transmission du colis / courrier envoyé par le Client via SkipLetter.

SkipLetter ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission causée parce que vous aurez fourni des informations fausses ou incorrectes ou manqué à nous communiquer des informations nécessaires.

Problèmes de livraison vers les entrepôts SkipLetter

Vous êtes responsable de confirmer que le colis, que le contenu du colis, reçu dans notre entrepôt est conforme à ce que vous avez commandé chez le marchand. Vous devez vous renseigner au préalable auprès de tout Vendeur. SkipLetter fournit grâce à des options payantes des photos de l’extérieur de chaque colis entrant afin que vous puissiez déterminer si le colis reçu est le bon et si l’adresse et le numéro de suivi sont exacts. SkipLetter annulera les commandes des Clients qui rempliront des formulaires de douane et nous confirmeront l‘envoi de colis enregistrés par erreur mais qui appartiennent à un autre Client. En cas d’erreur d’expédition, vous acceptez d’avertir immédiatement SkipLetter afin que l’erreur puisse être corrigée, à vos frais si besoin est.

Retards

Parfois, SkipLetter a besoin d‘un peu de temps pour localiser votre colis dans son entrepôt. SkipLetter ne peut offrir aucun dédommagement supplémentaire pour le retard causé par la localisation et le traitement de votre colis. Si nous envoyons un colis à une adresse ne figurant pas sur votre commande, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour le faire parvenir à la bonne adresse. Nous couvrirons les frais d’expédition et de manutention, mais nous ne vous dédommagerons pas pour le retard ou pour tout autre inconvénient. Si nous ne pouvons pas envoyer le colis à la bonne adresse de réexpédition, faute d’avoir localiser ce premier, nous vous dédommagerons du contenu, de nos frais de traitement et des frais d’envoi, frais calculés à notre entière discrétion.

Résiliation

Vous acceptez que SkipLetter, à sa seule discrétion, puisse mettre fin à l’accès de l’un des services, et / ou supprimer, éliminer ou modifier tout contenu de services, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s‘y limiter si SkipLetter estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit du présent contrat. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services puisse être affectée sans préavis, et reconnaissez et acceptez que SkipLetter puisse immédiatement annuler et supprimer toutes les commandes en cours, informations et fichiers qui y sont associés et / ou interdire tout accès ultérieur à ces services. Si vous utilisez le site en violation du présent contrat, SkipLetter peut, à sa seule discrétion, conserver toutes les données collectées quant à votre utilisation du site. En outre, vous acceptez que SkipLetter ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour l’interruption ou la cessation de votre accès aux Services, ou pour la collecte d’informations nonobstant le cas où vous violez le présent Contrat, même après avoir été avisé de dommages. Nous pouvons résilier votre commande ou vous refuser nos services à tout moment pour quelques raisons que ce soient (y compris une récidive).

DIVERS

Indemnité

En choisissant d’utiliser SkipLetter.com, vous acceptez d’indemniser SkipLetter, ses dirigeants, ses agents, ses partenaires et ses employés de toute réclamation ou de tout dommage, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, causés par des tiers en raison de ou découlant du

• contenu que vous choisissez de soumettre, publier ou transmettre via SkipLetter.com,
• votre utilisation ou connexion à SkipLetter.com, de
• votre violation de l’Accord d’Utilisateur, ou de
• votre violation des droits d’autrui.

Déblocage

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs (Y compris les marchands et les professionnels de service) de SkipLetter.com, vous dégagez et déchargez, en votre nom (Et au nom de vos dirigeants, administrateurs, employés, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droits), et de manière irrévocable, SkipLetter, nos dirigeants, administrateurs, employés, avocats, prédécesseurs, successeurs, ayants droit et agents, de toutes présentes et futures réclamations, droits, actions, causes d’action, poursuites en justice, obligations d‘indemnisation, pertes, responsabilités, questions, problèmes, coûts et dépenses, de quelque nature que ce soit, y compris et sans y limiter, les frais du tribunal et les honoraires d’avocat, connus ou inconnus, cachés ou dissimulés, fixes ou conditionnels, soupçonnés ou non soupçonnés, en vertu de la loi ou en équité, concernant, résultant de ou découlant de tels différends.

Limites de responsabilité.

SkipLetter et ses fournisseurs ne sauraient être tenus pour responsables de tout manque à gagner ni de tout dommage particulier, accessoire ou substantiel, compensatoire ou direct, survenant de quelque manière que ce soit (Y compris, mais sans y être limité, par négligence), en lien ou pas avec le site, ou avec SkipLetter et sa société mère, filiales ou autres sociétés affiliées, ou avec nos services ou le présent Accord.

Lois en vigueur.

Vous acceptez de n‘entreprendre aucune poursuite contre nous concernant l’un de nos sites Web, ou de ce qui en découle, sans au préalable :

• Nous envoyer, par courrier recommandé ou par service national de courrier express, une description écrite détaillée des faits et des lois sur lesquelles votre réclamation se base (Utiliser le formulaire de contact pour demander l’adresse postale);
• Négocier avec nous, de bonne foi, pendant un minimum de 30 jours, en vue d‘une résolution du différend. Toute correspondance relative à ce litige doit être envoyée à SkipLetter.com, ou à tout autre représentant désigné par SkipLetter selon les besoins.

Cet accord est régi par la loi de l’Ukraine, dans cette mesure, elles s’appliquent aux accords conclus et doivent être exécutées intégralement à l’intérieur de l’Ukraine entre résidents de l’Ukraine et sans tenir compte des conflits entre les lois. Toutes les actions découlant de ou relatives à ces conditions doivent être intentées devant un tribunal situé en Ukraine, à Kiev. Toutes les parties qui consentent à ces conditions consentent également à la juridiction personnelle de toute réclamation découlant de ces conditions en Ukraine.

L‘accord dans son entièreté

Le présent accord accompagné de notre politique de confidentialité (qui est incorporé ici en référence et dans la page « Mentions légales ») constitue l’accord dans son entièreté et remplacent tout autre accord ou entente (oral ou écrit) entre vous et nous concernant le sujet.

Exclusions de garantie.

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Attribution

Vous acceptez que le présent Contrat, ainsi que tous les accords et toutes les informations qui y sont incorporés, puissent être automatiquement cédés par SkipLetter, à son entière discrétion, à une tierce partie. Vous ne pouvez pas céder vos obligations à une autre entité.

Aucun organisme

Cet accord ne crée aucune agence, partenariat, coentreprise, emploi ou relation de franchisage. Notre incapacité à agir dans une circonstance particulière ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d’agir avec respect dans cette circonstance ou d’autres circonstances.

Force majeure

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Séparabilité

Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes de l‘accord resteront pleinement en vigueur et la disposition en cause sera interprétée de manière à être exécutoire dans la mesure maximale permise par loi.

Aucune dérogation

Toute renonciation à n‘importe quelle clause du présent accord ne sera en vigueur que si elle est écrite et signée par SkipLetter.